Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société iframe (opérant sous la marque et le nom commercial L'Atelier d'Arthur), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est sis 6 Rue du Château, 95580 Margency, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") souhaitant procéder à un achat de produits personnalisés, de textiles, d'objets promotionnels, de signalétique ou de prestations de marquage.

1. Champ d'application, nature de la clientèle et formation du contrat

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par L'Atelier d'Arthur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par L'Atelier d'Arthur, qui n'ont qu'une valeur indicative, et à l'exclusion des éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Clientèle professionnelle (B2B) : L'offre de L'Atelier d'Arthur s'adresse à titre principal à une clientèle de professionnels, d'entreprises, de collectivités et d'associations agissant dans le cadre de leur activité. Dans ce cadre, aucune des dispositions protectrices du Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer.

Clientèle de particuliers (B2C) et absence de droit de rétractation : Dans l'éventualité exceptionnelle où une commande serait passée par un consommateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il est expressément stipulé, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toute commande portant sur des articles marqués, brodés, imprimés ou gravés sur mesure est considérée comme ferme, définitive et irrévocable dès sa validation par le Client.

Le contrat de vente n'est réputé parfaitement formé qu'après l'accomplissement cumulatif des trois conditions suivantes : l'acceptation expresse du devis par le Client (les devis ayant une durée de validité de 30 jours calendaires), la validation formelle du Bon à Tirer (BAT), et l'encaissement de l'acompte ou de la totalité du prix exigé lors de la commande.

2. Le Bon à Tirer (BAT) : Procédure, validation et exonération de responsabilité

En raison de la nature entièrement sur-mesure de nos prestations, un Bon à Tirer (ci-après "BAT") numérique (ou physique sur demande expresse et facturation supplémentaire) est systématiquement établi et soumis à l'approbation du Client avant le lancement de toute production en série.

Ce document est d'une importance capitale : il simule et matérialise le rendu final de la personnalisation demandée. Il détaille notamment les couleurs prévues, le dimensionnement du logo ou du motif, son emplacement exact sur le support, ainsi que les textes et polices de caractères utilisés.

La validation du BAT par le Client, qu'elle soit effectuée par signature manuscrite, électronique ou par un simple accord formulé par courrier électronique, décharge L'Atelier d'Arthur de toute responsabilité concernant la conception. Il appartient au Client de relire avec la plus grande attention le BAT (orthographe, numéros de téléphone, proportions). Une fois le BAT validé, la production est lancée selon ces strictes spécifications. L'Atelier d'Arthur n'acceptera aucune réclamation, demande de remboursement ou demande de réimpression à ses frais pour un défaut, une omission ou une erreur d'orthographe qui était présente et visible sur le BAT validé par le Client.

3. Contraintes techniques, tolérances de production et variations colorimétriques

Le Client déclare être parfaitement informé et accepter que les techniques d'impression, de broderie, de gravure et de marquage industriel comportent des aléas et des limites techniques incompressibles.

• Tolérance sur les quantités livrées (+/- 5%) : Les processus de marquage (notamment en sérigraphie, broderie ou transfert) impliquent inévitablement des réglages de machines et des tests pouvant entraîner la perte, la dégradation ou la mise au rebut de quelques unités (taches, erreurs de calage, produits défectueux en sortie d'usine). En conséquence, le Client accepte une tolérance de livraison pouvant aller jusqu'à plus ou moins cinq pour cent (+/- 5%) des quantités initialement commandées. Dans l'hypothèse où la quantité livrée serait inférieure à la commande dans cette limite de 5%, L'Atelier d'Arthur procédera au remboursement des pièces manquantes ou à l'émission d'un avoir, calculé au prorata du prix unitaire. Cette tolérance ne pourra en aucun cas justifier un refus de la commande globale, une demande d'indemnisation supplémentaire, ni imposer à L'Atelier d'Arthur de relancer une production pour les seules pièces manquantes.
• Tolérance sur les couleurs, tailles et emplacements : Les teintes et couleurs affichées sur les écrans informatiques (profils RVB) ne peuvent en aucun cas garantir un rendu identique sur un support physique (tissus, plastiques, métaux) imprimé avec des encres (profils CMJN ou Pantone). Des variations de nuances sont inévitables selon la nature du support absorbant l'encre. De même, selon les tailles des vêtements d'une même commande (du XS au 3XL par exemple), la perception visuelle de la taille du logo peut varier. Le Client accepte une marge d'erreur technique de l'ordre de 5% sur le positionnement et les dimensions du marquage. Ces légères variations ne sauraient constituer un défaut de conformité justifiant un retour ou un remboursement.

4. Façonnage et fourniture de la marchandise par le Client : Exclusion totale de responsabilité

L'Atelier d'Arthur propose principalement des prestations "clés en main" incluant la fourniture du support et son marquage. Toutefois, à la demande exceptionnelle du Client, nous pouvons accepter de réaliser des prestations de façonnage, c'est-à-dire le marquage sur des marchandises, vêtements ou objets directement fournis par le Client.

Dans ce cas de figure très précis, le Client est expressément informé que L'Atelier d'Arthur ne connaissant ni l'origine, ni la composition exacte, ni les traitements chimiques subis par les articles fournis, le comportement de ces matières sous les presses thermiques, les lasers ou les aiguilles de broderie est totalement imprévisible.

Par conséquent, L'Atelier d'Arthur décline de façon catégorique et absolue toute responsabilité en cas de dégradation partielle ou totale de la marchandise confiée par le Client (brûlures, fonte du tissu, mauvaise accroche de l'encre, déchirures). Le Client confie ses marchandises à ses propres risques et périls. En cas de destruction ou de dégradation des supports lors du processus de personnalisation, L'Atelier d'Arthur ne procédera à aucun remboursement de la valeur de l'article, à aucun remplacement, et à aucun versement de dommages et intérêts. Seule la prestation de marquage non réalisée ne sera pas facturée.

5. Tarification, Modalités de Paiement et Pénalités de retard

Tous nos prix sont stipulés en euros et s'entendent Hors Taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation. Les frais de port et d'emballage sont facturés en supplément, sauf mention contraire explicite sur le devis. Les moyens de paiement acceptés par L'Atelier d'Arthur sont : la Carte Bancaire, le Virement bancaire, le Prélèvement SEPA, le Chèque bancaire et le Mandat Administratif (exclusivement réservé aux administrations et collectivités publiques).

Sauf accord spécifique et dérogatoire défini par un contrat cadre (Grands Comptes ayant fait l'objet d'une étude financière), les conditions de règlement sont strictement définies comme suit :

• Pour les nouveaux Clients ou commandes occasionnelles inférieures à 1 500 € HT : Le règlement intégral (100% TTC) est exigé à la validation de la commande. Aucune mise en production, ni commande de matières premières, ni réalisation de BAT ne sera effectuée avant encaissement effectif des fonds.
• Pour les nouveaux Clients dont la commande est supérieure ou égale à 1 500 € HT : Un acompte de 50% TTC du montant global est exigé à la commande. Le solde de 50% TTC sera strictement exigible avant l'expédition de la marchandise ou le jour de son enlèvement en nos locaux.
• Pour les Clients réguliers (en compte ouvert) : Un acompte de 30% TTC est exigé à la validation de la commande, le solde devant être réglé à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Pénalités de retard et recouvrement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l'échéance figurant sur la facture, le Client doit verser à la société iframe une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, L'Atelier d'Arthur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Enfin, tout retard de paiement autorise L'Atelier d'Arthur à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du Client sans préavis ni indemnité.

6. Délais de livraison, Transfert des risques et Force majeure

Les délais de production et de livraison mentionnés sur nos devis, confirmations de commande et BAT sont communiqués à titre purement indicatif et estimatif. Ils dépendent des disponibilités d'approvisionnement auprès de nos fabricants, de la complexité du marquage et du plan de charge de notre atelier.

L'Atelier d'Arthur faisant appel à des transporteurs indépendants pour l'acheminement des marchandises, aucun retard de livraison, qu'il soit dû à un aléa de transport, à un contrôle douanier, à une grève des services postaux ou de logistique, ou à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité de L'Atelier d'Arthur. Un tel retard ne saurait en aucun cas justifier l'annulation totale ou partielle de la commande par le Client, le refus de réceptionner la marchandise, ni donner lieu à l'application de pénalités de retard ou à la réclamation de dommages et intérêts de la part du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la remise des marchandises au transporteur au départ de nos locaux (Vente au départ), même si l'expédition est franco de port. Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants constatés, d'effectuer toutes les réserves nécessaires et précises sur le bordereau de livraison du transporteur au moment de la réception, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

7. Procédure stricte de réclamations et gestion des retours

Le Client a l'obligation impérative de vérifier la conformité, la quantité et l'état qualitatif des marchandises (textiles, objets, marquages) immédiatement lors de la réception.

Toute réclamation portant sur un vice apparent, un défaut de marquage non conforme au BAT préalablement validé, ou une erreur de préparation de commande, devra obligatoirement être formulée par écrit à L'Atelier d'Arthur (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture) dans un délai d'extrême rigueur de trois (3) jours calendaires suivant la réception physique des produits.

Cette réclamation écrite devra être exhaustive et obligatoirement accompagnée de preuves justificatives claires, notamment des photographies nettes illustrant le défaut invoqué. À défaut du respect scrupuleux de cette procédure et de ce délai de 3 jours, les marchandises seront irréfragablement présumées conformes à la commande en quantité et en qualité, et définitivement acceptées par le Client.

En cas de non-conformité avérée et reconnue par L'Atelier d'Arthur, notre responsabilité se limitera strictement au remplacement ou au remboursement des articles défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit de notre société. Les produits retournés ne doivent avoir été ni portés, ni utilisés, ni lavés, et doivent être restitués dans leur emballage d'origine.

8. Propriété Intellectuelle, Droits d'auteur et Garantie du Client

Le Client qui demande à L'Atelier d'Arthur de reproduire, d'imprimer, de broder ou de graver un dessin, un logotype, un texte, une photographie ou toute autre œuvre de l'esprit, déclare, garantit et certifie sur l'honneur être le titulaire légal, exclusif et absolu de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur, des droits à l'image et des droits des marques afférents à ces éléments, ou disposer de toutes les autorisations formelles requises de la part des ayants droit pour en ordonner la reproduction commerciale.

Par conséquent, en cas de poursuite judiciaire, de réclamation, de mise en demeure ou de litige initié par un tiers (marque concurrente, artiste, ayant droit) invoquant une contrefaçon, une atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou une concurrence déloyale du fait des éléments fournis par le Client, la responsabilité de L'Atelier d'Arthur sera totalement, immédiatement et de plein droit dégagée. Le Client s'engage irrévocablement à prendre à sa charge exclusive l'intégralité des condamnations pécuniaires, dommages et intérêts, frais d'avocats, frais de justice et indemnités éventuelles qui pourraient être réclamés à ou prononcés contre la société iframe.

9. Référence commerciale, Droit à l'image et Promotion

L'Atelier d'Arthur est fier des réalisations effectuées pour le compte de ses clients. Par les présentes CGV, le Client autorise expressément et à titre gracieux la société iframe à utiliser, reproduire, photographier et diffuser l'image des produits finis comportant le logo ou le visuel du Client, à des fins de stricte promotion commerciale de son savoir-faire et de son activité.

Cette autorisation inclut notamment le droit de publier les photographies des réalisations sur les sites internet de la société, sur ses différents réseaux sociaux professionnels (tels que LinkedIn, Instagram, Facebook), dans des articles de blog, ou de les faire figurer sur ses plaquettes, catalogues et supports imprimés distribués lors de salons ou rendez-vous commerciaux. L'Atelier d'Arthur se réserve également le droit de citer le nom de la société ou de l'association cliente à titre de référence commerciale sur l'ensemble de ses supports de communication.

Si le Client, en raison de clauses de confidentialité spécifiques ou de politiques internes, s'oppose à l'utilisation de son image ou de son nom à des fins promotionnelles, il devra impérativement le notifier formellement par écrit (email ou courrier) à L'Atelier d'Arthur, soit au moment de la signature du devis, soit à tout moment ultérieur. Dès réception de cette notification, L'Atelier d'Arthur s'engage à retirer les publications existantes dans les meilleurs délais et à cesser toute utilisation future.

10. Clause de Réserve de Propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 2367 et suivants du Code civil, la société iframe se réserve expressément la propriété intégrale des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif, complet et définitif de l'intégralité du prix en principal, frais, taxes et accessoires inclus.

Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client lui-même, des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client s'engage à ne pas revendre, transformer ou mettre en gage les marchandises non entièrement payées, sous peine de poursuites.

11. Loi applicable, Médiation et Juridiction compétente

L'ensemble des clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont exclusivement soumises à la législation française et relèvent du droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et ce, indépendamment du pays de livraison de la marchandise ou du siège social du Client.

En cas de différend, de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou du contrat de vente, les Parties s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.

À défaut de résolution amiable et de conciliation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige par l'une des Parties, il est expressément convenu que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (Val-d'Oise) sera seul et exclusivement compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire en référé ou par requête.